Recettes Non Fiscales
Secteur Minier
Redevances et taxes liées à l'exploitation minière industrielle et artisanale
Le secteur minier représente la principale source de recettes non fiscales de la province du Lualaba, riche en cuivre et cobalt.
Obligations
- Redevance minière annuelle
- Taxe sur le transport de minerais
- Droit de passage aux barrières minières
- Taxe sur les engins miniers
- Contribution au développement communautaire
Procédures
- 1Déclaration trimestrielle de production
- 2Paiement au guichet DRNOFLU ou par virement bancaire
- 3Obtention du reçu de paiement
- 4Conservation des justificatifs pour contrôle
Documents Requis
- Permis d'exploitation minière valide
- Registre de production
- Relevé de transport des minerais
- Attestation d'enregistrement fiscal
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